Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet d'encadrer les modalités et conditions dans lesquelles ProPulse Studio met à disposition des internautes (ci-après l'« Utilisateur ») l'accès à son site internet https://propulsehub.fr et à l'ensemble de ses simulateurs financiers, calculateurs fiscaux, générateurs de devis et modèles contractuels en ligne.

L'accès au site et l'utilisation de l'un quelconque de ses outils impliquent l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie de ces dispositions, il est prié de renoncer à l'usage de la plateforme.

2. Description des Outils et Services Fournis

ProPulse propose aux professionnels indépendants, créateurs d'entreprise et freelances une suite d'outils digitaux gratuits d'aide à la gestion, comprenant notamment :

Simulateurs Financiers & de Taux : Calcul de Taux Journalier Moyen (TJM), simulateur de charges sociales URSSAF 2026, seuil de rentabilité (Point Mort), indemnités kilométriques, chiffrage d'impôt sur le revenu et sur les sociétés (IS).
Simulateurs d'Arbitrage Fiscal : Comparateur Dividendes vs Salaires en SASU/EURL, taxe sur les véhicules de tourisme (TVS 2026 / Art. L. 421-94 CIBS), exonérations fiscales en zones aidées (ZFU, FRR, AFR), crédit d'impôt innovation (CII) et statut JEI.
Générateurs Juridiques & Facturation : Éditrice de devis professionnels conformes Factur-X 2026, générateurs de contrats de sous-traitance, accords de confidentialité (NDA), protocoles transactionnels et lettres de relance pour impayés.
Guides Éditoriaux & Comparateurs : Études de marché, guides pratiques et comparatifs d'outils bancaires et d'intelligence artificielle pour freelances.

3. Limitation de Responsabilité & Avertissement Fondamental

Outils d'aide à la décision sans valeur de conseil agréé :
Les calculs et estimations délivrés par ProPulse ont une finalité exclusivement pédagogique et indicative. Ils ont vocation à éclairer l'indépendant dans la modélisation de sa gestion prévisionnelle mais ne constituent en aucune manière un conseil d'ordre comptable, fiscal, juridique ou financier certifié.

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune simulation financière ne garantit un résultat fiscal précis auprès de l'Administration Fiscale (DGFiP) ou des organismes de recouvrement (URSSAF). ProPulse Studio ne saurait être tenu pour responsable des éventuels préjudices directs ou indirects, pertes de chiffre d'affaires, redressements fiscaux ou litiges commerciaux découlant de l'utilisation des simulateurs ou de l'exploitation des modèles de devis et contrats mis à disposition.

4. Propriété Intellectuelle & Licence d'Usage

ProPulse Studio concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et gratuite d'utilisation des simulateurs et modèles de documents pour ses stricts besoins de gestion professionnelle interne.

Toute reproduction, redistribution commerciale, framing, scraping automatisé ou diffusion publique non autorisée des codes sources des simulateurs ou des bases de données constitue une infraction sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Formule ProPulse Pro & Conditions d'Abonnement

Les Utilisateurs ont la possibilité de souscrire à la licence ProPulse Pro (au tarif mensuel de 9,90 € TTC) afin de débloquer la génération de devis en marque blanche totale (suppression du filigrane ProPulse) et de désactiver l'affichage des annonces publicitaires.

Le paiement de l'abonnement est traité par l'infrastructure sécurisée de Stripe Payments Europe, Ltd. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment en un clic depuis l'espace client Stripe de l'utilisateur.

6. Données Personnelles (Exécution Locale)

Conformément à la politique Privacy by Design de ProPulse, l'ensemble des données numériques saisies dans les calculateurs demeure sur le poste de l'Utilisateur et n'est jamais transféré vers nos serveurs. Pour en savoir plus sur l'exercice de vos droits Informatique et Libertés, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité.

7. Loi Applicable & Règlement des Différends

Les présentes CGU sont soumises à la législation française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher préalablement une conciliation amiable. À défaut d'accord sous un délai de trente (30) jours, compétence juridictionnelle exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.